Création de site Internet: WebDesigned est une agence Web spécialisée dans la communication dynamique.

Généralités

Ces conditions commerciales sont applicables à tous les documents, commandes et exécutions de celles-ci. Toute commande passée par le client implique l'acceptation de l'intégralité de leurs dispositions à moins que le client et le prestataire n'en aient convenu autrement et par écrit. Le client ne peut s'arroger des droits sur des dérogations éventuellement convenues pour des transactions futures. En cas de contradiction, ces conditions priment à tout moment sur celle du client, même s'il est stipulé le contraire.

Offre et prix des prestations

Les offres du prestataire sont valables 60 jours, à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement. Un acompte de 40% du montant de la commande est demandé avant de débuter toute opération de création de produit. Le solde sera facturé en fonction de l'avancement du travail conformément aux étapes prévues dans la commande. Tout établissement d'une nouvelle offre est considéré comme une nouvelle commande. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, autres impôts, taxes et droits. Le prestataire se réserve le droit de refuser des commandes sans devoir indiquer la raison de ce refus. La remise d'offre et/ou d'une documentation n'oblige pas le prestataire à accepter une commande. A fin de bonne exécution d'une convention, le prestataire est en droit de faire appel à d'autres parties s'il l'estime nécessaire ou souhaitable.

Le coût des services convenus est fixé de manière définitive pour la période de la convention. Après chaque période, une indexation pourra être appliquée pour la période suivante selon la formule légale en vigueur. Les mises à jour du site Web demandées par le client font l'objet d'un travail en régie facturable au tarif horaire en vigueur lors de la signature du bon de commande relatif à la mise à jour. Les prix sont définis sur base de la fourniture par le client des fichiers informatiques utilisables sans retouches. En conséquence, toute intervention par les soins du prestataire due à la fourniture d'un fichier de moindre qualité ou inutilisable donnera lieu à une majoration du tarif sur base du tarif horaire en vigueur lors de la signature du bon de commande.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement du prestataire sont définies dans le contrat. L'envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de la date d'émission de la facture au compte bancaire mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12% sur base annuelle, calculé par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50,00 euros. Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues. Il lui est également autorisé de suspendre les contrats d’hébergements jusqu’à ce que le client se mette en ordre de paiement. Le prestataire se réserve, en outre, le droit de fermer l’accès à ses différents services, ainsi que d’interrompre la publication du site Web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.

Enregistrement et hébergement

Les services "Enregistrement" et/ou "Hébergement" fournis au client font l'objet d'un abonnement annuel à régler anticipativement. Les tarifs d'hébergements sont valables à concurrence des limites définies sur le bon de commande. Le coût de mise en service d'un hébergement ne comprend aucune intervention chez le client. Ces services sont conclus pour une durée minimale de un an. Le renouvellement est tacite. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la défection partielle ou totale, temporaire ou permanente, des serveurs abrités chez le ou les sous-traitants.

Responsabilité du client

La réalisation d’un site Web est un travail d’équipe. La participation du client est une condition fondamentale de réussite. Le client aura comme responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires et demandées par le prestataire en respectant le planning qui sera soumis et accepté par le client. Sont spécifiquement nécessaires :

• Project Management du côté client: Il doit pouvoir prendre les décisions opérationnelles et pouvoir centraliser les décisions contractuelles. Il aura les compétences minimum requises à la gestion d’un projet Web et sera un utilisateur régulier des technologies présentes sur Internet.
• Fourniture du contenu (Copy & design): Le client fournira le contenu du site tel qu’il aura été défini en commun. Ce contenu (textes, traductions, images, illustrations, …) sont sous la responsabilité du client, tant pour sa qualité rédactionnelle que syntaxique. Les couleurs restituées sur le bon à tirer dépendent du matériel utilisé (imprimante ou configuration d'écran) et ne sont pas contractuelles.

L’ensemble des textes, traductions et illustrations sera intégralement fourni sur support électronique (CD-Rom). Les images seront données dans un format et dimensions minimales qui restent à définir. Il est primordial que les images soient fournies au format numérique. Toutefois, s’il est nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’un rédacteur, journaliste ou photographe spécialisé. Tout travail pour compléter, reformater, digitaliser du contenu sera facturé comme copywriting au tarif horaire tel que précisé en annexe. Toute modification postérieure demandée par le client pourra mener à une facturation supplémentaire au même tarif si les temps de modifications sortent de l’enveloppe budgétaire.

Le client s'engage à ne pas publier du contenu illicite ou qui mettrait le prestataire dans l'illégalité.

Responsabilité du prestataire

La livraison d'un site Web se fait par la mise à la disposition du client des fichiers placés sur le serveur Web ainsi que des éventuels mots de passe lui permettant d'accéder au contenu. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dégâts provoqués par la manipulation des fichiers par le client, qu'ils soient ou non sur le serveur Web. La responsabilité du prestataire n'excédera jamais le montant total de la valeur du contrat, à concurrence d'une somme maximum de vingt cinq mille euros. Hormis les règles de droit généralement en vigueur en matière d'ordre public et de bonne foi, le prestataire ne sera pas tenus à une réparation quelconque du préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris les dommages d'exploitation, occasionnés à des biens meubles ou immeubles, ou à des personnes, tant chez le client que chez des tiers. En tout cas, le prestataire ne sera pas responsable des dommages, nés ou occasionnés par l'utilisation de l'équipement on l'incapacité de celui-ci à remplir la mission pour lequel le client l'a acheté.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une convention en situation de force majeure à caractère temporaire. Ceci jusqu'à disparition des circonstances l'ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d'indemnisation. Le prestataire est en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées dans le cadre de la convention avant le début de situation de force majeure. Par force majeure, il est entendu toute circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties, à la suite de laquelle l'autre partie ne peut plus raisonnablement respecter une convention.

Planning et délais

Les différentes étapes de production sont détaillées dans un planning. Le client disposera de plusieurs périodes de contrôle en cours de production. Ces contrôles auront lieu après chaque étape de production et se feront en cohérence avec le calendrier communiqué lors d’une réunion où seront présentes chacune des parties (sauf si changement et/ou adaptation des calendriers en accord entre chaque partie). La durée du projet est mentionnée dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dates et délais indiqués dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et ils n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse. Le non-respect des échéances du calendrier par le client et le dépassement du temps de travail peuvent justifier une modification au planning. Toutes modifications ou ajouts de fonctionnalités feront l’objet de coût supplémentaire défini par une annexe et seront à la charge du client.

Livraison finale

Après acceptation des différentes étapes de production, le prestataire finalisera et livrera le site gravé sur un CD. La mise en ligne du site sera effectuée par le prestataire sur le serveur prévu à cet effet. La validation du site par le client et la transmission correcte des fichiers du site par le prestataire marquent la fin de l'activité de production de site pour le prestataire. Fin actée et signée par les deux parties. La période de garantie démarre dès la validation du site et sa mise en production.

Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client. Le prestataire dispose, sans avoir à verser quelque compensation que ce soit au client, du droit de conserver, utiliser et réutiliser certains modules ou parties du contenu Web conçu ou utilisé, dans le cadre de la conception de contenu Web autre que celui faisant l'objet du présent contrat et de conserver, utiliser et réutiliser les connaissances, techniques, procédés, savoir-faire, expertise, habiletés, idées, talents et autres éléments acquis avant ou pendant l'exécution du présent contrat. Tout élément, réalisé par, ou au nom du prestataire et relevant de la propriété intellectuelle et/ou industrielle restera sa propriété inaliénable, de même que le droit d'en faire usage. Il s'agit notamment, et de manière non limitative, des programmes, spécifications, dessins, projets, esquisses, etc. Le client n'aura le droit de réaliser des copies que dans la mesure où elles sont conformes aux objectifs autorisés pour l'utilisation ou la sauvegarde. Le client n'aura pas le droit d'aliéner, de céder, concéder, mettre en gage, communiquer, prêter même à titre gratuit les logiciels et documents à des tiers, excepté lorsque ce point est autorisé par la licence du logiciel. Si une offre est accompagnée de budgets, de plans, de catalogues ou d'autres documents, ceux-ci restent la propriété du prestataire et devront lui être restitués sur simple demande, ils ne pourront pas être reproduits, ni être remis à des tiers sans l'autorisation expresse du prestataire.

Les parties respecteront le caractère confidentiel de toutes les données, de tous les faits et de tous les événements dont elles prendront connaissance dans le cadre de l'exécution de la ou des conventions et dont la divulgation serait susceptible de nuire ou irait à l'encontre du souhait exprès de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur en ce compris les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs, sans que cette énumération soit limitative. Le contenu Web doit n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si tout ou partie du contenu Web a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans celui-ci appartient à cette dernière, les parties doivent obtenir les droits appropriés, leur permettant entre autre d'utiliser ce contenu Web (ou partie de celui-ci) et d'en céder le droit d'utilisation et de modification à l'autre partie s'il y a lieu. Le client garantira à tout moment que l'utilisation des données, programmes ou autres, fourni par lui directement ou indirectement, n'amènera pas le prestataire à enfreindre des règles légales ou des droits protégés de tiers. Le client garantira en outre le prestataire pleinement contre toutes les conséquences directes et indirectes de droits que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre du chef de la violation de cette garantie

Garantie et maintenance

La garantie consiste en la correction des vices cachés du site livré et accepté par le client. La garantie couvre les éventuels problèmes qui limiteraient ou empêcheraient le bon fonctionnement du site et de ses fonctionnalités telles que demandées dans le cahier des charges et non des modifications de textes, images et/ou tout autre contenu souhaitées par le client. Le prestataire s’engage à intervenir dans les quatre heures en cas de panne durant les jours ouvrables. Seules les erreurs reproductibles et détaillées dans un document électronique seront prises en considération. Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est formulée par écrit recommandé dans les deux mois qui suivent la réception. Passé ce délai, le client est supposé avoir accepté sans réserve toute livraison définitive ou provisoire, tant en ce qui concerne la conformité des travaux et des produits livrés que leur nature. Toutes les demandes de corrections, adaptations ou modifications feront l’objet d’une maintenance adaptative qui sera exécutée selon les modalités et au tarif établi par les parties ou, à défaut, par les tarifs annexés à ce document. La réception définitive couvre tous les vices apparents, c'est-à-dire qui ont été décelés ou qui auraient pu l'être par un client diligent. L'insatisfaction du client quant au graphisme est toujours un vice apparent. Le prestataire n'est pas responsable de toutes revendications de marques de fabriques, modèles ou dessins et brevets qui seraient introduits par un tiers au sujet de la commande exécutée pour le compte du client. Le prestataire exécute l'ordre reçu du client et ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui en serait faite ultérieurement par le client. Outre les modalités de recevabilité des demandes de corrections évoquées ci-dessus, l’obligation de garantie du prestataire est conditionnée par l’établissement de sa responsabilité par le client. Les interventions sur le logiciel sont garanties par un contrat de maintenance annuel en option. Le client peut souscrire à un contrat de maintenance qui prendra son effet dès la fin de la période de garantie. En souscrivant au contrat de maintenance, le client achète un "crédit d'heures", valables un an. Le client bénéficie d'un tarif avantageux et ses demandes sont traitées en priorité (intervention sous 48 heures).

Le prestataire s’engage à respecter une qualité de service de 99% sur ses hébergements, s’il y a lieu.

Références

Le prestataire pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du client et faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.

Loi et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bruxelles. Toute action en justice du chef de l’inexécution par le prestataire de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’envoi par le client d’une lettre mettant en cause le prestataire. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.